mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, du principe de la rétroactivité

Nootens, Davi II Farmaceutica et SD Healthcare, alors « que le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence in defavorem s'impose à la cour d'appel lorsque, saisie du seul appel de la

Compte tenu de cette rétroactivité, la bonification de 10 % sur les heures comprises entre 35 heures et 39 heures des mois de février jusqu'à la date de prise d'effet de l'accord n'est pas due. (... )

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

janvier 1995 que la salariée eût pu refuser le nouveau contrat si celui-ci avait été le seul applicable, et alors, enfin, que l'arrêt méconnaît les dispositions de l'article 2 du Code civil sur la non rétroactivité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée par le prévenu et derrière laquelle il se retranchait s'était accompagnée de quelques acrobaties ; qu'en effet, outre la rétroactivité

l'offre par laquelle la société Thales avait consenti à certains de ses salariés des options d'achat d'actions avait été acceptée par les bénéficiaires, et en en déduisant que le principe de non rétroactivité

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devient définitive la décision insusceptible de toute voie de recours, y compris extraordinaire et ce pour éviter à terme tout risque de rétroactivité

Ces dispositions sont cependant entrées en vigueur le 1er mars 1994, avec celles des articles 111-3 et 112-1 reprenant les principes de légalité des délits et des peines et- de non-rétroactivité de la

loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique par application du principe de la rétroactivité

[M] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de sa contribution, avec rétroactivité au 4 juin 2016, et en restitution par Mme [X] des sommes indûment versées.

sécurité sociale les a violées ; 2 ) qu'en déclarant une loi de validation rétroactive applicable à des pénalités de retard, qui ont le caractère de sanctions, le Tribunal a violé le principe de non-rétroactivité

procédure civile, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité

de deux ans d'emprisonnement, à une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à une amende d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le principe de non-rétroactivité

lorsque cette loi s'est bornée à confirmer l'intégration en droit interne français de la règle selon laquelle les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et échappent au principe de la non-rétroactivité