Pédron, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat

Y... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1 156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'exercice 2012, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'Institution de retraite

réception signé le 27 décembre 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une seconde mise en demeure établie le 17 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 1 116,67 euros correspondant aux majorations de retraite

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les élus locaux bénéficient d'un choix d'adhésion à une retraite complémentaire par rente [Y] ou [R], ce régime de retraite étant facultatif.

la retraite complémentaire.

de retraite complémentaire ; qu'ayant appris ultérieurement qu'il avait repris une activité salariée, cet organisme lui a réclamé, le 21 janvier 2004, le remboursement des sommes versées ; que M.

a été attribué à compter du 1er mai 2009 ; que la caisse a interrogé l'intéressé les 10 octobre et 3 novembre 2010, sur le montant de sa retraite complémentaire et sur sa situation familiale ; que n'ayant

prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'organisme IRICASA, Institution de retraite

licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six derniers mois de salaires, et des demandes annexes littéralement rattachées à des "pertes de chance" de "prime d'ancienneté", de "retraite

[W], bénéficiaire depuis le mois de janvier 1991 d'une pension de retraite complémentaire, versée initialement trimestriellement à terme échu, puis mensuellement d'avance à compter du 1er janvier

complémentaire Humanis retraite ARRCO, venant aux droits de l'Institution de retraite complémentaire Abelio, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui

[U] de sa demande de retraite complémentaire obligatoire. Le 6 septembre 2018, M.

X..., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées, la cour d'appel

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat