Y... conteste la décision du ministre de la défense lui infligeant, à la suite de ces faits, la sanction de retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Sur le moyen tiré du défaut de communication

, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée du retrait

Elle soutient que l’existence de la créance est sérieusement contestable dans son principe dès lors que l’ANAH a procédé au retrait total de la prime initialement accordée pour cinq dossiers, que l’ANAH

M. et Mme C... n’ont pas donné suite à ce courriel et A..., par une décision du 24 mai 2023, a procédé au retrait total de la prime précédemment accordée.

B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est illégale en ce qu'elle

dès que possible son retrait total volontaire, la société étant déterminée à tirer toute conséquence définitive des contraintes multiples que les participants au retrait massif lui avaient collectivement

SOIT COMME EN L'ESPECE OU IL NE SUBSISTE QU'UN ASSOCIE, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE REGIME DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 N'ETANT PAS APPLICABLE ; QU'AINSI DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE LE RETRAIT

, peu important l'existence d'une motivation sur la peine prononcée par la cour d'assises dans sa composition comprenant la cour et le jury ; qu'en privant de tout motif la décision par laquelle le retrait

Emilie est appelante d'un jugement du juge aux affaires familiales de Nantes du 18 octobre 2012 qui l'a déboutée de sa requête tendant à voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de Monsieur

9 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif déposé le 20 mars 2024 contre la décision en date du 14 février 2024 de retrait

grande instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à leur adversaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de demander le retrait

C a commis entre le 19 avril 2022 et le 19 septembre 2022, quatre infractions qui ont donné lieu à un retrait total de six points.

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'informe qu'elle envisageait de prendre à son encontre une décision de retrait

code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Si, le 15 septembre 2021, l'ANAH lui avait fait part d'un accord de principe pour une prime d'un montant de 2 400 euros, elle a pris le 30 novembre 2021 une décision de retrait total de cette prime.

Le 15 novembre 2021, l'ANAH a toutefois décidé du retrait total de l'aide accordée.

Par une décision du 13 mai 2024, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total de cette prime.