Lors de son décès, [L] [D] était en instance de divorce avec son épouse Madame [J] [K].

ayant été constituée après l'arrêté du mars 1995 ; que l'avenant de 1999 réécrit l'article « revalorisation de votre épargne retraite » celle-ci étant conventionnellement définie comme le « cumul de vos

des sommes versées sur le contrat d'assurance sur la vie depuis son adhésion, déduction faite du rachat partiel d'un montant de 20 000 euros effectué le 20 novembre 2007, dans les conditions de l'article

à la retraite de l'intéressé, en sorte que Mme Y... n'avait aucun droit acquis aux prestations prévues à la date à laquelle son état d'invalidité avait été constaté, mais supprimées antérieurement à sa

X... n'avait aucun droit acquis aux prestations prévues à la date à laquelle son état d'invalidité avait été constaté, mais supprimées antérieurement à sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge pour en déduire que le régime de prévoyance

des sociétés CNP assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit

V... dans son courrier du 19 janvier 1993 adressé à son employeur et libellés comme suit : « les caisses de retraite auxquelles je cotise, CRE et CBTP sont des retraites complémentaires à régime particulier

additive institué par voie d'engagement unilatéral, lequel prévoyait le bénéfice, jusqu'au décès du salarié ou de son conjoint survivant, de la pension de retraite due par l'employeur sous réserve de

X..., qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des conventions collectives entre la SNCF et son personnel, avait pu être mis à la retraite par la SNCF, la cour d'appel

X..., embauché, sans détermination de durée le 16 novembre 1989, en qualité de responsable du développement par la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et dont le contrat de travail a été

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

La fiche annuelle dont il est parlé ci-dessus indiquera la revalorisation des garanties retraite et, en ce qui concerne les adhérents retraités, leurs retraites en cours de jouissance seront revalorisées

d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

des employés des sociétés d'assurances (IRESA), 3°/ de l'Institution de retraite des cadres des sociétés d'assurances (IRCASA), 4°/ de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés

ne pouvaient être calculés que sur sa période d'emploi effectif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et

Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Central financement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens