ou de fausses déclarations du prévenu, relatives notamment au contrôle et àl'immatriculation de son véhicule 205 Peugeot GTI et qui auraient changé l'objet du litige ou en auraient déterminé l'opinion

constitution de partie civile des ayants droit de la victime, la compagnie d'assurance UAP est intervenue en invoquant la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par le père du prévenu, pour réticence

décennale pour "l'activité de pose"; qu'il était donc constant qu'au moment de la souscription des contrats d'assurance, l'assureur avait été informé de l'activité de pose de l'entreprise et qu'aucune réticence

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que

exploit du 14 novembre 1991, la compagnie Zurich Assurances qui garantit le véhicule accidenté, est intervenue aux débats contre Mme B..., propriétaire de la voiture, pour voir constater la nullité pour réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, alors même que le

; qu'il importe peu que les risques omis aient été sans influence sur le sinistre ; ALORS D'UNE PART QU'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une

X..., alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

pénale ne peut être fondée que sur une clause du contrat d'assurance tendant à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que c'est la nullité du contrat pour réticence

arrêt de travail de l'assuré, survenu le 31 mars 2008, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat, avant de résilier celui-ci au vu d'un rapport d'expertise médicale pour réticence

REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES AVANT QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR N'EUT ETE ENTENDU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la renonciation

ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que

déclaration intentionnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur devant un tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler les deux polices d'assurance, l'arrêt retient que la preuve de la fausse déclaration

ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; qu'il appartient à la compagnie

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu, en outre, que

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l 'assureur, alors même que le

déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré