pour recevoir de telles offres ; que les offres de reclassement hors du territoire national ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu&apos

La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,

apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les cessions de créance dont se prévalait la société SCOA étaient nulles, aux motifs qu'elles entraient dans les restrictions

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

principally of disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies in connection with their participation in various public events in breach of COVID-19-related restrictions

Rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Confirmation du jugement déféré.

prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à certaines priorités, au nombre desquelles la protection de la santé ; que les restrictions apportées à la

The applicant’s complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention concerning the unfair trial in view of: restrictions on the right to examine witnesses, the courts’ refusal to admit expert reports

    Were the restrictions imposed by the State in the applicant’s case, purportedly pursuant to Articles 6 and 10 of the Convention, applied for a purpose other than those envisaged by those

non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée à réparer le préjudice résultant de la restriction

dommages et intérêts, alors « que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; qu'il s'ensuit que, hors restriction

entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions

La cour vérifiera ensuite si les appelants apportent la démonstration, qui leur incombe, du caractère restrictif de concurrence de la clause litigieuse (2). 1.

[O], tendant à la suppression du conteneur à ordures placé par le syndicat des copropriétaires sur son lot, que cette restriction au droit d'usage du lot propriété de la société Echeveste immobilier lui

partie civile de Mme [G] en qualité de représentante légale de [U] [K], [H] [D] et [N] [D], au motif que ces derniers ne sont pas cités dans la prévention, alors que ce texte ne prévoit pas une telle restriction

X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte

X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte

Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte