AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le préposé qui n'a pas été condamné pénalement n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers lorsqu'il agit sans excéder

Mme X... qui aurait dû avoir conscience de participer à une entreprise douteuse, aurait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

préjudice alors, selon le moyen : 1 / que seule la faute ayant concouru de façon certaine à la réalisation du dommage est de nature à entraîner un partage de responsabilité ; que la cour d'appel a

l'égard des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, la qualité de mandataire

X... et A..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la MAF, les conclusions de M.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à exonérer le tiers dont la faute a contribué au dommage de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la chute de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction et qui a rapporté la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité

La société Optical center fait grief à l'arrêt d'écarter l'action en responsabilité qu'elle a formée contre la société Atol, alors : « 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence

pénale pèse sur les dirigeants de l'entreprise, "que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, comme en l'espèce, la responsabilité pénale pèse sur le gérant, "qu'en cas de cogérance,

dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que la Cour a simplement relevé, pour retenir la responsabilité civile d'Arnold F..., que celui-ci avait, d'une part, fait établir

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

limitée [H] (l'Earl), dont M. et Mme [J] sont les associés et cogérants, a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, M. et Mme