En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la salariée soutenait uniquement que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de respect du délai de notification et

économique le 25 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 22 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect

compter du 1er février 1988 le versement de sa pension d'invalidité alors, selon le moyen, d'une part, que le secrétaire de la commission régionale doit assurer la transmission des conclusions d'appel respectives

protocole d'accord qui ne revêtait en rien le caractère d'un reçu pour solde de tout compte, devait se présenter à son lieu de travail, ne serait-ce que pour discuter avec l'employeur d'une éventuelle réaffectation

[P] et la société de Saint-Rapt-Bertholet ont été désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. L'arrêt dit que M.

Ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à l'objet du litige prévoit que : ''les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain Y... à une peine d'amende de 1 200 francs pour une infraction au respect

de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation ; qu'en appliquant à l'action dirigée contre M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est exclusivement déterminé par les prétentions respectives

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

[V], engagés respectivement les 9 septembre 2010 et 27 juillet 2010 par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale

En effet, outre que la procédure prévue n'a pas été respectée, la clause a été mise en oeuvre de mauvaise foi par une partie qui n'a elle-même pas respecté ses obligations.

X..., prévenu relevant de son autorité, à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son

CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect

justifie l'application de sanctions, en se fondant sur l'article 9 du règlement qui prévoit le non-respect des dates de congés payés fixés par le chef d'entreprise alors que l'employeur a retenu comme

poursuite en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi au débiteur d'un avertissement ou d'une mise en demeure, les avantages sociaux consentis par erreur donnent lieu à répétition

selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées