[P] a sollicité la résolution du contrat et la restitution de son acompte en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

X... l'a assignée en annulation et résolution du contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire

du contrat et indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Club Méditerranée fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat et de la

Y... et Mme X... ont refusé de payer le solde réclamé par l'entrepreneur et ont assigné celui-ci en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente

et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts [Y] ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

de crédit-bail pour le financement d'une presse commandée à la société AM International; que Mme A... a assigné la société AM International en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail

Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution

SUR LA DEMANDE EN RÉSOLUTION ET SES CONSÉQUENCES Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

G..., ès qualités, en résolution des contrats principal de vente et accessoire de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation

d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols, ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en résolution

au motif que leur demande de prêt avait été refusée, la société Home Design les a assignés aux fins de résolution du contrat à leurs torts et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux

insérée à l'acte de vente puis, les a assignés en résolution du contrat, paiement d'une provision et expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer jusqu'à

Solomateg le prix du matériel et à lui verser des dommages et intérêts, la cour d'appel a écarté la résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Prosocial fait grief à l'arrêt d'avoir

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

de crédit-bail conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, M.

l'arrêt attaqué, que la société Lignham hyper 2000 (la société Lignham) a assigné en paiement du prix de vente de marchandises la société Halji bricomarché (société Halji); que celle-ci a demandé la résolution