200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre 1997, cessé de régler les mensualités, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire

, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société

; qu'elle a assigné la société, le 6 janvier 1994, devant le Tribunal aux fins de constater acquise la clause résolutoire de plein droit de la vente au profit de la commune et, compte tenu de la délivrance

B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution

S... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la transaction et de dire que la créance de la société doit être calculée conformément aux dispositions du jugement du 23 mai 1985, alors, selon

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution à ses torts du protocole signé le 7 mai 2015, et, en conséquence, de prononcer la résolution des actes de cession de parts sociales des SCI alors, selon

obtenu en mars 1988 de leurs créanciers un concordat homologué le 18 avril ; que le 12 avril 1991, le commissaire à l'exécution de ce concordat a saisi le Tribunal aux fins d'en voir prononcer la résolution

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

, elle ne pouvait refuser légalement de réparer les conséquences préjudiciables de cette faute, qui étaient caractérisées pour le vendeur du fonds et la caution par la perte du droit à obtenir la résolution

résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire

de non revente dans un délai qui était alors fixé à 5 ans, il résulte de l'article 1840 G quinquiès du même code que le défaut de revente dans ce délai entraîne alors résolution de l'exonération qui ne

Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1989) de les débouter de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

[W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire. 4. Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente. 5.

incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire

D... de sa demande de résolution des apports consentis par son auteur, T...

de la résolution de la vente, le juge qui prononce cette résolution est tenu de condamner le vendeur à restituer à l'acquéreur, en même temps que l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion

connexes à la résolution n° 13, M.