d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers et de charges pour la période postérieure au deuxième trimestre 1978 aux motifs qu'elle avait donné son accord, dans le courant du 1er trimestre, à la résiliation

G..., ès qualités, de sorte que "les parties étaient parvenues à s'entendre sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes" ; qu'en retenant pourtant que "la rétractation

Ayant appris l'existence d'un accord de résiliation amiable du bail avec indemnité de départ, conclu le 23 novembre 2011 entre M. [L] et M.

d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne

conditions financières, et la société Inter hôtels sont convenues d'une résiliation amiable du contrat les liant, à compter du 31 décembre 2002.

. ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai des deux premiers mois, la résiliation du contrat

directeur de l'école lui a demandé de ne pas assurer ses cours, l'a mis " en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail " et l'a convoqué le 10 novembre 2008 afin de " concrétiser la résiliation

autorisant la résiliation amiable en son article 5.

La société NEXERA reproche à la société AGRITYRE de ne pas avoir honoré la convention mutuelle de résiliation amiable desdits contrats de téléphonie.

d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; D'où

X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre

Par avenants signés les mêmes jours, la SCI et la société Sopadin sont convenues de résilier amiablement les baux principaux à l'expiration de la première période triennale. 8.

selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Étienne, 31 janvier 2007), que Mme X... a conclu le 21 avril 2005 avec son employeur, la société Bretonne de salaisons, une convention de résiliation

. ; que ceux-ci les ont reloués le 1er octobre 1987 à la société Auco ; que la résiliation amiable du bail de Mme Y... n'a pas été notifiée à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation

Le 13 mars 2020, les parties ont signé quatre documents intitulés " Résiliation du bail ", " Résiliation amiable du bail commercial ", " Etat des lieux de sortie valant résiliation amiable du contrat de

la durée des baux ruraux à 9 ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ; que les baux conclus au profit de la SCEA Val d'Or courront donc jusqu'au 31 janvier 2016 » ; 1°) ALORS QUE la résiliation