AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
30 mai 2007
; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, ne plus souhaiter renouveler lesdits contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification
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ALPHA REQUALIFICATION
06/08/2026
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
24/07/2026
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SMR, ALPHA REQUALIFICATION
Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
10/03/2026
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ALPHA REQUALIFICATION
16/10/2025
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SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
10/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232
17 février 2021
17 février 2021
La cassation prononcée sur les deux moyens est sans incidence sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, justifiée par la requalification non remise en cause des
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