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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, ne plus souhaiter renouveler lesdits contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

Source officielle

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Annonces BODACC92 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Ventes et cessions

SMR, ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 333927937Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 15/01/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON le 09/02/2026, Dossier 2026 00007199 Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Auguste Perret Zac de la Pauline 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1991 Route de la Gare zi 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/03/2026

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Dépôts des comptes

ALPHA REQUALIFICATION

SIREN 803984228Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

16/10/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS

SIREN 521804237Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/08/2025

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La cassation prononcée sur les deux moyens est sans incidence sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, justifiée par la requalification non remise en cause des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Mme [M] a saisi le conseil des prud'hommes de ROANNE le 5 janvier 2017 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de requalifier la démission

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7c2

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

embauchée par la société Pépinières Michel Lemonnier, pour un travail saisonnier, du 23 février au 30 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] [W] dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et entraîne une requalification'', la cour d'appel a retenu que ''le contrat mentionne un début le 1er juillet 2017 (soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de son contrat en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

naît au jour de cette requalification et est soumis à la même prescription que l'action en requalification elle-même ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

sans rechercher si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

auquel s'ajoutent 1/10e au titre des congés payés et 2 % au titre des jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

devenue la société France télévisions suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 12 mai 1998 ; que, le 13 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification

Source officielle