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173 038 résultats pour « requête unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100370_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SCI Infinity indique maintenir sa requête uniquement en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406663_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A déclare maintenir sa requête uniquement s'agissant de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836031

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE MALISSARD, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501717_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008109718

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799371

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Y... et de Mlle X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

contrôle de connaissance prévu à l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 et la demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques peuvent être présentée au procureur de la République par une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203175_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de faire droit à la requête uniquement en ce qui concerne les conclusions relatives

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007980782

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7446

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Grèce - 45823/08 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Encombrement du rôle de la Cour avec une requête fondée sur la durée d’une procédure portant sur un montant en cause très

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les conclusions d'une requête unique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310636_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007895211

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216545

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la seule exception des pourvois dirigés contre les décisions de la Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ; Considérant que par une requête

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630372

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083069

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Dominique X..., enregistrées par erreur sous trois numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'un changement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300220_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle comporte des conclusions insusceptibles d’être présentées dans une requête unique ; - sa responsabilité n’est pas engagée ; l’ampleur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008105140

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du PREFET DE POLICE, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300810_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505619_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

La requête unique par laquelle Mme A formule des conclusions au titre des articles L. 521-2, L. 521-3 et au titre du référé-provision est irrecevable. 3.

Source officielle