nulle la requête introductive d'instance de M.

nulle la requête introductive d'instance de M.

nulle la requête introductive d'instance de M.

nulle la requête introductive d'instance de M.

Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent dès

. _______________________ Grosses et copies délivrées aux parties le :15/04/2026 EXPOSE : Vu l’article 468 du code de procédure civile, Vu la requête introductive d’instance et

Si dans ce délai la requête introductive d'instance n'est pas produite, le Tribunal doit déclarer la réclamation non avenue.

contenues dans la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par le COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE LA MOSELLE, M.

Par jugement contradictoire rendu le 30 mai 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier: constatait la caducité de la requête introductive d'instance de Mme [M] [G] au regard des dispositions de l'article

[H], que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [A] [E], représenté par son Avocat, s'en rapporte aux termes de sa requête introductive d'instance.

A défaut de réponse, par requête envoyée reçue au greffe le 24 juin 2025, la société [R] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision

X... n'est ainsi entaché d'aucune tardiveté ; Sur la recevabilité de la requête introductive d'instance : Considérant que la requête introductive d'instance faisait référence au recours gracieux, dont

R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une

Et l'article R. 222-15 du même code précise que : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif, et qui ne peuvent

En premier lieu, Mme A H n'a soulevé, dans sa requête introductive d'instance, qu'un moyen tenant à la légalité externe de la décision contestée.