référence à des sanctions disciplinaires prononcées en février 1992 et 1993, amnistiées par la loi du 3 août 1995 ; que par voie de conséquence, seule l'absence du 2 janvier 1995 peut lui être reprochée

dans la lettre de licenciement n'étaient pas contestés, deux mises en demeure avaient été initialement adressées les 25 et 27 janvier 1986, la cour d'appel estimant à la fois que les fautes reprochées

Y... a engagé sa responsabilité pour les agissements reprochés aux dirigeants de la société a respecté les termes du litige ; que, par ces seuls motifs, la décision est justifiée ; que le moyen ne peut

la société Motors France à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réponse à la réfutation des griefs reprochés

au salarié doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère

au salarié et la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ces faits, étant précisé que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance

Le moyen reproche à la cour d'assises statuant en appel d'avoir déclaré M.

question n° 13 relative à l'association de malfaiteurs ; " alors, d'une part, que cette réponse est en contradiction tant avec la réponse négative aux questions n° 5 et n° 14 (relatives aux autres faits reprochés

d'être passé à l'orange; que les faits reprochés ne sont pas établis ; "alors que l'application des pénalités prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal n'est pas subordonnée à l'existence d'une

et d'avoir organisé un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de première catégorie ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que Laurent X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés

était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance

soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en se déterminant de la sorte, sans également rechercher dans quelle mesure l'absence de reproche fait à la société La BCD par la société

[M] reproche à l'assemblée générale de retenir que son expérience professionnelle ou ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises alors qu'il justifie d'une expérience

, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher

Mme [W] fait valoir qu'elle est interprète et traductrice en milieux judiciaire, hospitalier et social depuis dix-sept ans et qu'elle n'a jamais reçu de reproches, qu'elle est titulaire d'une licence en

les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne détenue aux faits reprochés

, constituait un grief à part entière ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que les dénégations du salarié ne lui étaient pas reprochées au titre d'un grief de licenciement, lesquels

que l'on sait avoir été obtenue par un tiers à l'aide d'une infraction ; qu'en ne constatant pas que les loyers réglés à Antonio X... de Y... l'auraient été avec le produit du proxénétisme aggravé reproché