Louis Y... ayant été mis en règlement judiciaire le 25 avril 1978, avec report de la date de cessation des paiements au 25 octobre 1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts

de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à la décision portant sur la dévolution de ces actions, et de faire reporter

de créances professionnelles, la société Gopeme a, le 17 janvier 1991, cédé une créance au Crédit commercial de France (la banque) avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

visant à constater l'absence de validité des protocoles préélectoraux signés le 12 mai 2016 et à fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, et qu'il ordonne en conséquence le report

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, même en cas de report

Le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin de reporter la date de cessation des paiements au 8 août 2022.

droits de laquelle se trouve la société Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux étant reportée

totalité des parts de la SGCM, la signature définitive de l'acte devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1988 ; que, le 26 décembre 1988, la société Femin substituant la société DAD a demandé le report

X... a, le 12 novembre 2002, sollicité par écrit auprès du procureur de la République, le report de la date de l'audience et la communication du nom du magistrat présidant la chambre ; qu'à l'audience

Toutefois, lorsque le jugement statuant sur la demande de report de la date de cessation des paiements est frappé d'appel, il ne peut faire l'objet d'une tierce opposition en ce qui concerne

compensation, en vertu d'un protocole signé le 10 décembre 1991, avec sa propre créance de 511 027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1992 avec report

de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre

ni davantage le principe du report de la date de cessation des paiements ; qu'il s'ensuit que la demande de M.

Le 30 novembre 2005, cette société a été dissoute et après plusieurs reports de la date d'échéance du prêt, la banque n'a pas été remboursée. 3.

X..., aux fins de report de la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 21 avril 1995 ; Attendu que, pour reporter au 15 janvier 1994 la date de cessation des paiements de la société

de la cessation des paiements résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement de report de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1996 puis en liquidation de la société Ege Normandie (la société), avec report