les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le Tribunal ne peut prononcer le report

X... aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ; que M.

"seconde exception de nullité" tirée de l'irrégularité du mode de saisine du tribunal ; que, par arrêt du 6 novembre 2001, la cour d'appel qui a déclaré irrecevable cette "exception de nullité", a reporté

conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant pour objet de reporter

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

X... étant nommé représentant des créanciers ; que, sur demande de ce dernier, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements des associés de la SNC au 24 mai 1997 ; que seul M.

celui-ci a eu connaissance de la plainte que courait la prescription et que le fait qu'il ait bénéficié d'un non-lieu par arrêt de la chambre de l'instruction du 2 mars 2010 n'a pas eu pour effet de reporter

Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit

Y..., ont obtenu par jugements du 26 novembre 1996 le report des dates de cessation des paiements, au 30 juin 1994 à l'égard de la société Electricité générale Georges Mazé et de la société Mazé financement

Par jugement du 21 janvier 2015, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée au 3 juin 2015, en raison de la procédure pendante devant la cour d'appel. 5.

saisi la juridiction prud'homale en fixation de sa créance dans la procédure collective de la société au titre de rappel de salaires et d'indemnités ; que, le 23 mars 2016, le tribunal de commerce a reporté

condition suspensive de l'obtention par la société CBC, au plus tard le 15 octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter

Par courrier en date du 11 avril 2023, la société [Y] a reporté la date de livraison de l'ensemble immobilier au mois de septembre 2023, faisant ainsi état de la faillite de l'entreprise de plomberie,

Un jugement du 17 mai 2016 a reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 2014. 4. Le liquidateur a assigné M.

Y... en sa qualité et a dit n'y avoir lieu de reporter la date de cessation de paiements ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

À titre principal, elle demande à la cour d'appel de reporter cette date au 30 novembre 2021.

société Riboux a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2015 et 6 juillet 2015, Mme E... étant nommée liquidateur ; qu'un jugement du 12 octobre 2015, devenu irrévocable, a reporté

[S] [N] [M], en contrepartie de la délivrance par [G] [M] d'un accord pour le report de dates pour l'organisation des Championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020. 4. M.