Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 672 résultats pour « renouvellement par tacite reconduction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 672 résultats pour « renouvellement par tacite reconduction »
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Article 47
L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée
Article 5
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la
Article R2335-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article D4622-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09
Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Article 3
Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
Article R203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ; 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions
Article A230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86
Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,
Article D149-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59
Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé
Article L162-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
En l'absence d'opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l'article L. 162-15-2, par l'un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de santé, l'accord national est
Article R6152-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
le directeur général du Centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an.
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.
Article R1435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction. Chaque signataire peut, à tout moment, en demander la révision. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.
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