La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.

Article A526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39

Code de commerce

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Article 2003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Code général des impôts, annexe III

. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

Article L533-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L. 533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une rémunération globale au moins

Article 12-1

—

Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.

Article L3142-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Code général des impôts

En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Article 12-1

—

Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67

Code général des impôts

si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

du droit de renonciation.

Article L256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 255-8.

LEGIARTI000051489076

—

Les directoires de district se feront représenter, soit par les fermiers, soit par les preneurs à moitié ou à tiers-fruits, les baux et les actes de chetel, pour vérifier, 1.° si à leur entrée les terres étoient ensemencées, et si elles devoient l'être

Page 4 · 664 résultats

← Précédent Suivant →