Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante [adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée].

n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était prématuré, en l'absence de décision judiciaire sur la question des

en matière de pension d'invalidité, une telle renonciation, exprimée postérieurement à la naissance du droit de la victime, était valable, quel que fût d'ailleurs le caractère d'ordre public de cette

B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les

volonté de renoncer ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M.

pas, il appartenait à la cour d'appel de préciser à quel moment et dans quelles conditions était intervenue la prétendue renonciation du salarié à l'indemnité de non-concurrence à laquelle il avait droit

[D] fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de

elle a entendu statuer en droit en considérant, au demeurant à tort, que le salarié ne pouvait renoncer à se prévaloir de cette nullité et de ses conséquences, ou si elle a entendu statuer en fait en

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

à son droit, par tout acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation

Europcar en résiliation des contrats; Attendu que la société Europcar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

X... avait renoncé au délai initialement prévu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 1989) d'avoir accueilli la demande de M.

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a jugé que M.

Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était réputée par la loi avoir renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs, émanant de l'auteur de la renonciation, démontrant de la part de celui-ci une volonté non équivoque de renoncer; que pour décider

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour