DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR BERTIN, CONSEILLER A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT

Cheminade, conseillers, qui ont été appelés en remplacement des titulaires empêchés ; " alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que les conseillers, Mme de Malafosse et M.

CIRET, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 1er septembre 2008, en remplacement

Colomb, conseiller à la Cour d'appel ; Que, par une autre ordonnance du 3 janvier 1986 à 13 heures 30, il a désigné comme président en remplacement de M. Colomb empêché, M.

Considérant que les droits ainsi définis par l'article 23 ne sont pas subordonnés au non-remplacement du titulaire dans son poste à l'étranger, à la différence de ce que prévoit le même article 23 pour

le 5 mai 1975 par la Banco A... et Sotto Y..., Mme X... a été nommée sous-chef d'agence le 27 avril 1982 ; que, de septembre 1985 à février 1987, elle a exercé les fonctions de chef d'agence en remplacement

N'ETAIT POSSIBLE QUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; ET ALORS QU'IL RESULTE DE CE REMPLACEMENT IRREGULIER QU'AUCUN CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'A SIEGE NI EXERCE LES FONCTIONS

DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF SUPERIEUR A 500, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, ou en vue d'assurer

Letouze, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du titulaire empêché, désigné par ordonnance du premier président du 10 décembre 1985, de M.

REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M JOUVENEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION EN REMPLACEMENT

collective et du Protocole du 11 juin 1982 dont les dispositions ne sont pas exclusives les unes des autres mais complémentaires que les agents engagés par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement

Daniel Mercier, conseiller faisant fonctions de président en remplacement du titulaire empêché, spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1992" ; Qu'il se

CONDAMNE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A PAYER A X..., ANCIEN EMPLOYE DE SON ANNEXE REGIONALE DE TOULOUSE 1. 847 FRANCS 14 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE FONCTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI

l'employeur, les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ne font aucune obligation à ce dernier de procéder par voie de convocations nominatives à destination des représentants du personnel titulaire

REMBOURSAIT LA MOITIE ; QU'APRES LE LICENCIEMENT LE SERVICE DE MANUTENTION DONT BAR AVAIT LA CHARGE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER MAIS AVEC TROIS EMPLOYES AU LIEU DE QUATRE ET QUE L'EMPLOYE QUI L'AVAIT REMPLACE

dispositions ne sauraient, par suite, être utilement invoquées en l'espèce ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 mai 1978 s'applique aux seuls agents non titulaires

PARIS-MULLER, juge des enfants à BR1VE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur Philippe NERVE, conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, faisant fonction de président en remplacement