, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, d'avoir octroyé à l'épouse une prestation compensatoire payable pendant un nombre d'années précisé et qui cesserait d'être due en cas de remariage

Il se plaint également du fait que la longueur de cette procédure aurait porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille.

ni sur les personnes ayant assisté à leur union ( Mme indiquant que des membres de la famille de M. étaient présents, alors que ce dernier soutient qu'aucun membre de sa famille n'a assisté à son remariage

X... s'engageait à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire " cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à

saisie, la cour d'appel se borne à énoncer que les versements effectués ne pouvaient concerner que les dettes les plus anciennes et que le solde restant dû est relatif aux obligations nées depuis le remariage

  5490 of 25   April 2006), entitled “Commencement of the waiting period for women [before remarrying]” provides as follows: “The waiting period for women [before remarrying] shall commence on

A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE

procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage

que son père était atteint de la maladie d'Alzheimer depuis 2009 et qu'elle avait appris incidemment qu'il avait épousé Mme I... le [...] alors que son père lui avait toujours dit ne pas vouloir se remarier

        Toutefois, la Commission observe que la requérante n'a pas démontré qu'elle avait réellement une possibilité de se remarier et de fonder une nouvelle famille : dès

Y... fera valoir ses droits à la retraite ainsi que dans l'hypothèse où l'ex-épouse venait ultérieurement à se remarier ou vivre en concubinage stable et notoire » ; Attendu que Madame X... conteste

duquel le divorce permettrait de solutionner les difficultés financières de celui-ci en Suisse, sans que cela ne change quoi que ce soit dans les relations entre eux et lui proposant ensuite de se remarier

C et Mme D se sont mariés en Algérie le 27 septembre 2018, avant de divorcer le 12 février 2019, puis de se remarier le 18 mars 2020.

[V] à la suite d'une demande formulée en mairie, l'intéressé ne lui ayant pas transmis lui-même son extrait d'acte de naissance portant mention de son remariage.

avril 2005), que Mme X... a demandé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari, décédé ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté cette demande en raison de son remariage

Y... à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la rente accident du travail de conjoint survivant que cet organisme lui avait versée jusqu'au mois d'avril 1991, malgré son remariage

LAQUELLE LES JUGES DEMEURENT SAISIS DES MESURES ACCESSOIRES ET SPECIALEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, ET NE SAURAIENT FAIRE ABSTRACTION D'UN EVENEMENT SURVENU POSTERIEUREMENT, EN L'ESPECE LE REMARIAGE

non remariée est susceptible de bénéficier de droits de réversion quelle que soit la durée du mariage ; qu'en décidant que ces droits ne peuvent être rétablis au profit d'une veuve divorcée après un remariage