X... devaient être relaxées des fins de la poursuite ; que la cour fait sienne la motivation du tribunal qui retient que les déclarations des prévenues permettent d'établir qu'elles ont organisé par l'entremise

la décision ; qu'en l'espèce, en retenant que la déclaration, par le juge répressif, de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne s'opposait pas à la reconnaissance d'une faute inexcusable, cependant

alors apprécier le bien-fondé du licenciement, et ce d'autant plus lorsque la relaxe est fondée sur l'absence d'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nonobstant la relaxe définitive de Gaston X... en l'absence d'appel du ministère public, il n'en demeure pas moins que la Cour doit examiner, apprécier et qualifier les faits en vue de condamner, s'il

n'est pas contestable, l'intention frauduleuse des prévenus n'est en rien démontrée ; qu'il convient, en effet, de constater, d'une part, que Christian Y... a dirigé de fait la société Z... à compter

relaxée, faute d'éléments suffisants pour asseoir sa culpabilité et en omettant ainsi de rechercher si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas notamment le délit de complicité de détournement

du docteur Y... poursuivi du chef de faux et usage de faux en écritures privées et de fausses déclarations d'actes en K pour obtenir des prestations indues ; "aux motifs que sur les actes cotés en

de travail dissimulé sur la personne de Stéphanie Z..., qu'il soit confirmé sur la relaxe pour subornation de témoin et a sollicité l'indulgence de la cour pour les faits de violences sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au mépris de ladite indivisibilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, enfin, que du fait de l'indivisibilité des poursuites, l'action publique se trouvait éteinte, du fait du

de tout droit sur le matériel litigieux et sur son intention de se l'approprier que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires et en relaxant Yves X..., la cour d'appel

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé de l'ensemble des chefs concernant M. [K] et l'a condamné, pour les seuls faits concernant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que cette faute civile doit être distincte

impliquent l'intention de nuire; que cette intention n'est susceptible de disparaître que si l'auteur de l'écrit, à qui en incombe la charge, parvient à prouver l'existence de faits justificatifs de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

livre journal ; que la répétition de ces absences, à chaque fois à cheval sur un exercice, jointe à la non sincérité du livre d'inventaire, établit l'intention frauduleuse de Jean-Claude X... ; qu'il

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE