[I] bénéficiait d'une décision de relaxe devenue définitive, en l'état du seul appel de M.

est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur les intérêts civils, de sorte qu'en affirmant que le jugement de relaxe de M.

motifs pris de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 74480 Plateau d'Assy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Relais Total du Fayet

licencié le 11 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de 300 000 francs pour licenciement sans cause réelle

personne autre qu'un mineur de 15 ans ; "aux motifs que les faits sont établis et ne sont pas sérieusement constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées

créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Form'A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses indemnités en réparation

participation de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur

, elle doit statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

; qu'en se déterminant dès lors par deux séries de motifs qui expriment pour le moins une incertitude quant à la cause réelle du préjudice subi par Mme B..., ce qui rend également douteux l'existence d'un

[P] a évoqué la possibilité d'engager à l'encontre du représentant de l'État toute action utile en réparation de son préjudice personnel. M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du