En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à

Article 14

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4

Article 8

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4

Article 23

—

Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants :

Article D7343-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

code des relations entre le public et l'administration.

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire

Article 19

—

Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture

Article L7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.

Article 3

—

Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant

Article 223 WP quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples

Article 16

—

-Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur.

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Code rural (nouveau)

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Article 3

—

L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (2°) ci-dessus peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par : 1° Le père, la mère ou la personne investie

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Article 223 WG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ; 2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement

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