décision de placement en détention provisoire, la cour d'appel, par arrêt du 2 mai 2014, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et déclaré sans effet toute contestation postérieure sur la régularité

de PARIS, en date du 1er octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Edouard Y... des chefs d'agressions sexuelles, viol aggravés et mise en péril de mineur, a prononcé sur la nullité de la procédure

Carlos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 1er décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa

accueillir la demande du comptable public et refuser de se prononcer sur la remise en cause par Mme X... du bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés, l'arrêt retient que la régularité

[K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

informé par lettre du 25 février 2003 non retirée ; qu'en l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité

Toutefois, ces dispositions visent la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail, et non la régularité de la procédure suivie.

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Conclusions du commissaire du gouvernement.

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement rendu par le conseiller délégué.

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.

Y..., a relevé appel de cette décision et demandé qu'il soit sursis à statuer en faisant valoir que cette société ne justifiait pas de la régularité de sa déclaration de créance au liquidateur de la liquidation

tendant à ce que la chambre d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure

signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité

La SA MAG ASSET MANAGEMENT et la société NECKER GESTION PRIVEE contestent la régularité de la procédure d'autorisation et le bien fondé de l'ordonnance déférée. 1- sur la régularité de la procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu