FUSSENT LITIGIEUX, JUGER, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 8 JUIN 1957 ETAIT UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS DETERMINES AUTORISANT LES CONSORTS Y..., AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LEUR VENDERESSE, A SE

De même, en 2014, la société Cmb Location a vendu 152 véhicules, dont 62 provenant du stock cédé, 12 vendus à la société Cmb Location à la cession, 14 vendus à la société Cmb Location suite à un engagement

Selon exploit du 25 avril 2023, la SCI SGL a assigné la SCI ABF Patrimoine afin de la voir condamner à lui verser notamment la somme de 23.000€ au titre de l'indemnité d'immobilisation.

commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux préalable appuyé par l'intervention, volontaire ou non de tiers

la perte de valeur du fonds de commerce, il convient de relever que la conservation de celui-ci a permis de maintenir un revenu que le responsable de l'accident eût dû compenser si le fonds avait été vendu

vente ; qu'en conséquence, en réputant la condition tenant à l'agrément de la SCI accomplie, au motif que le débiteur, Mme Y..., aurait incité le tiers, la SCI, à opposer son refus à l'agrément sollicité

Z... par lequel la société promettait de vendre à ce dernier une installation d'irrigation, cette vente étant indissociable de celle de la propriété agricole ; une « convention » passée le 2 janvier 2003

de la société Maillebois Diffusion de traiter avec la société Daso, refus consécutif à la réaction de la société d'affacturage dont la société Maillebois Diffusion était cliente, Sam A... a accepté de

[F] [P] a prolongé la tromperie en multipliant les motifs fallacieux pour ne pas conclure la vente puis a vendu le bien à un tiers en tirant profit des échanges des notaires et des audits de l’acquéreur

du matériel provenant de liquidations judiciaires ; qu'il expliquait de la manière suivante le mode opératoire l'ayant conduit à remettre des liquidités à Jean-Jacques X..., les acquéreurs établissaient

vente reçue par acte notarié en date du 21 mars 2022 ; - condamner la société FINANCIERE [Y] à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 241 103,28 euros au titre des frais de gardiennage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1985), que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était

., Sabrina C... et Eve-Laure D... et, en répression, l'a condamné à une peine principale de 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction professionnelle pendant une durée de 3 ans à titre

Par courriel du 20 avril 2020, le notaire des bénéficiaires a informé celui des promettants que les prêts sollicités auprès du Crédit Coopératif et de Boursorama avaient été refusés.

Cette vente est définitive et parfaite : la SCI France IMMO ne s' est donc pas engagée sans limitation de durée à vendre mais elle a effectivement vendu son immeuble.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), que, par acte du 24 novembre 2006, la société G2AM a promis de vendre

aventure..." ; que, par acte reçu par M.

(la SCI APADANA) et un acquéreur (la société MCM Investissements), donné acte à la venderesse de son offre de régler la somme de 15 000 ¿ et débouté l'acquéreur de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il