par voie d'assignation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant état pour déclarer le refus de vente justifié de ce que la commande avait été passée par voie judiciaire, a entaché sa décision d'un manque

de vente prévu et réprimé par l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 1977 ; " aux motifs que le demandeur ne saurait qualifier de mauvaise foi justifiant son refus de vente le fait pour le distributeur

des faits, la situation juridique qui commandait la qualification fautive ou illicite de ces faits se soit modifiée; que, dès lors, en justifiant le refus de vente dont a fait l'objet la société Licia

REJET DU POURVOI FORME PAR DRIENCOURT (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE

Y..., ont assigné la société Sauter en réparation du préjudice résultant de la rupture de leurs relations commerciales et d'un refus de vente opposé après l'ouverture de la procédure collective ; Sur

, d'une part, que le refus de vente pouvant être légalement justifié, les arbitres n'avaient pas à rechercher d'office, dans leur première sentence, si les conditions d'un refus prohibé, qui n'était pas

REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER UN REFUS LEGITIME DE VENTE SANS CARACTERISER LE CARACTERE DE TECHNICITE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST REFUSEE, A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE

DES FINS DE LA POURSUITE POUR REFUS DE VENTE ; AUX MOTIFS QUE, LE 19 OCTOBRE 1973, IL N'A PAS OPPOSE A X...

Daniel, prévenu de refus de vente, délit prévu par l'article 37 paragraphe Ier de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, a soulevé, avant toute défense du fond, la nullité du procès-verbal dressé par

de vente de contraceptifs ; " aux motifs que le refus de vente ne procédait pas d'une impossibilité matérielle de satisfaire les consommateurs, mais de convictions religieuses qui ne peuvent constituer

de lui livrer les montres qu'elle avait commandées, elle l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour refus de vente ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt de

HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION

chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus

MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE

d'avoir déclaré illicite leur refus de vente, alors, selon le pourvoi, que le système de distribution sélective implique non seulement une sélection qualitative de distributeurs, mais encore une sélection

DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, DONT LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS

X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Adidas pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé les refus de vente qui lui avaient été opposés et voir honorer ses commandes

de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni