à une promesse de vente sous conditions suspensives signée le 2 décembre 1997 entre les époux X... et M.

Ampi ; que toutefois, d'une part, la réitération de la vente n'a pas eu lieu, d'autre part cette vente a été résiliée par le vendeur, aucun comportement fautif de l'acquéreur n&apos

judiciaire de la vente, la possibilité de solliciter des dommages-intérêts et n'interdisant nullement d'engager cette action indemnitaire avant l'action tendant à la réitération de la vente

(les consorts X...), héritiers d'Augustine X..., décédée, ayant refusé de signer un nouvel avenant à l'acte du 31 juillet 2007, la société Immo Vauban les a assignés en réitération forcée de la vente des

Faute d'accord, les sociétés ont assigné la commune en réitération authentique de la vente et versement de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

. ; que, le vendeur s'étant prévalu de la nullité de la vente et ayant refusé la réitération, les acquéreurs l'ont assigné en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

uniquement le refus injustifié d'une partie de procéder à la réitération d'une vente parfaite, et non tout manquement imputable à une partie faisant obstacle à cette réitération, et a ainsi violé l'article

de la vente par acte authentique avant le 15 juillet 1987 ; que, par acte sous seing privé du 12 mai 1987, Mme Le Y... a revendu aux époux Z... une partie de la propriété des époux B..., sans que la vente

conditions ci-dessus désignées », mais qu'aucune promesse de vente ni aucun acte de vente n'avaient été régularisés en raison du refus de cette dernière de vendre son bien, l'agent immobilier l'a assignée

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

Par courrier daté du 28 novembre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel le 1er décembre 2025, Monsieur [H] [E] a indiqué faire appel de cette décision.

E... soutient que dès lors que le compromis de vente n'avait aucune date de réalisation des conditions suspensives, la date de réitération ne peut valoir date butoir et qu'il a légitimement refusé de réitérer

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant à Chalon-sur-Marne (Marne), 31, rue duénéral Féry, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims

Y... à se prévaloir des manquements de son cocontractant ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que le refus de réitération de M.

Z... et les époux A... le 28 décembre 1994 ne valait pas vente et qu'à cette date M.

la responsabilité de l'autre pour expliquer l'absence de réitération de la promesse de vente et justifier une demande de dommages-intérêts ou d'application de la clause pénale, la cour d'appel, qui a

et que si le compromis ne comportait aucune mention relative au prêt, il n'en demeure pas moins que le prix de vente était de 1 900 000 francs et que M.

ont refusé de signer l'acte authentique ; que M.