recevoir qu'en qualité de dépositaire d'Eurofactor et doit, à réception des règlements ou d'un avis de refus de paiement, restituer ou rembourser ces règlements à Eurofactor sans délai » ; qu'en décidant

SUR GAUTHIER, QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE QU'ELLE A REMISES A L'ESCOMPTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P) ; QUE CELLE-CI, QUI EN AVAIT CREDITE LE COMPTE DU TIREUR, A, APRES REFUS

de la différence ; Attendu que les cédants reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement par les cessionnaires du solde du prix de cession des actions de la société les Gémeaux alors

Considérant qu'à partir de la situation 5 adressée le 10 Mars 2006, la société SYSELEC malgré ses demandes ne percevra plus aucun règlement ; Considérant qu'en conséquence de ces refus de paiement,

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus

son actif disponible, est distincte du refus de paiement et doit être appréciée à la date à laquelle statue la juridiction ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel estime que M.

qu'après avoir énoncé que le premier juge avait, à juste titre, réservé l'admission de la créance résultant d'avances sur cession de créances professionnelles à la justification par le CIAL des motifs du refus

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en conséquence infirmée ; 1°) ALORS QU'est manifestement inapplicable la clause compromissoire d'un contrat de consultant, visant tout différend découlant de l'accord ou lié à celui-ci, lorsque le refus

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Il soutient que : - le refus de paiement des factures par le département des Ardennes, que ce dernier justifie par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement du

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liberté fondamentale ; en s’abstenant d’exécuter une décision juridictionnelle, l’administration porte une atteinte manifestement grave et illégale à ce droit ; - l’urgence est avérée dès lors que le refus

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