2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus de l'employeur de passer à l'étape 3, le 1er juillet 2018, ne constituait pas un trouble manifestement illicite dès lors que le litige nécessitait

2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus de l'employeur de passer à l'étape 3, le 1er juillet 2018, ne constituait pas un trouble manifestement illicite dès lors que le litige nécessitait

étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte de vente, qu'elle retirait son offre, celui-ci l'a sommée de passer

des agents généraux Z...; et alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de "révocation" donnant droit à des dommages-intérêts le refus d'une compagnie de passer avec son ancien agent d'assurance associé

devant les tribunaux administratifs ni une plainte au procureur général ne peut être considéré comme une voie adéquate et suffisante, puisque la Cour n’est pas convaincue qu’une décision concernant le refus

QU'IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT ESTIME QUE LE REFUS

l'article 30, précité, de la loi, le département de la Moselle avait notifié à la société Penin antérieurement titulaire de l'autorisation dont se prévaut, comme associée gérante, la société requérante, son refus

Il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à savoir l’intérêt supérieur de sa fille mineure, dès lors que : le refus de délivrance d’un laissez-passer risque de

que, le 23 juin 1994, X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, dont le refus

manière loyale et sérieuse en constatant qu'il n'y avait pas de poste de reclassement au sein de l'association et que les offres de postes externes faites à l'intéressé n'avaient pas abouti du fait de son refus

juin 1994, Jean-Gérard X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, dont le refus

Si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement peut résulter en l'espèce de l'obstruction volontaire de Monsieur [R] [T] [M] à son éloignement à la suite d'un refus de présenter son pass sanitaire

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision de refus d'aménagement l'empêche de passer ses examens, qui débuteront le 22 janvier 2025, et préjudicie à sa réussite universitaire

Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

effectuée sans son accord écrit préalablement établi au minimum huit jours à l'avance" ; qu'en jugeant, que ce texte interdisait à l'employeur d'invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement le refus

authentique a entraîné la caducité de la vente conformément à l'acte sous seing privé du 19 décembre 2006 ; qu'il n'y a pas lieu à application de la clause pénale contre la SARL DEVELOPER dès lors que son refus

B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au

à produire les documents nécessaires à la passation de l'acte dans le délai prévu de quinze jours à partir de la levée d'option, la garantie offerte par la consignation n'ayant plus à être exécutée compte