ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des

du féminin normal", mais aussi à remédier aux conséquences des actes chirurgicaux antérieurs et à parfaire ces derniers ; que, considérant que ces actes médicaux avaient été réalisés non seulement sans

pouvoir à la société Apollonia de le représenter pour conclure des actes juridiques, et notamment accorder ou refuser un prêt ; qu'il n'est pas davantage établi que la société Apollonia ait accompli un

du 22 mars 1989, Mme A..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à M.

acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Britton Expansion, dont

de vente lorsqu'un acteur économique en situation de position dominante refuse l'accès à son service à un autre acteur, pour lequel ce service présente un caractère indispensable et pour lequel il n'existe

Il est donné acte à M. [O] du désistement de son premier moyen. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), le 3 février 2009, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et refus de se soumettre à un prélèvement génétique, alors que la collecte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), par acte authentique reçu le 12 juillet 2018 par M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que par acte du 2 mai 1955, Mme Y..., née en 1901,

de se soumettre à une telle vérification ; qu'aucune mesure coercitive n'existe à l'encontre d'une personne dont l'éthylotest est positif pour obtenir de celle-ci les actes par essence volontaires prévus

de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [D], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [H] [D]

du 18 janvier 1991, la société 4 AX'S Construction a donné à bail un local professionnel à la société l'Ecrivain public; que l'acte stipulait le versement d'un dépôt de garantie de 80 000 francs et

, la cour d'appel a violé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; alors que, d'autre part, s'il suffit à la caisse d'aviser le praticien et non les patients de son refus, celle-ci

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 4 février 1998 n° 184 D), que, par acte