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228 880 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212ecd580146773f1a96

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

Source officielle

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CC

soc

61372302cd5801467740451d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... ayant refusé cette proposition, il a été licencié par une lettre du 17 mars 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815601

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

l'autorisation sollicitée ; qu'i ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur a reçu la décision administrative de refus du 24 juillet 1984 avant le 26 juillet 1984 à minuit ; qu'à la suite de

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235894

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025712353

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le préfet de police a décidé

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740138a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

les articles susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215143

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52322

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

fait connaître au personnel qui refuserait les nouvelles normes qu'elle serait contrainte de le licencier ; que, le 15 février 1991, elle a procédé au licenciement des salariés qui avaient exprimé un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Z..., qui a refusé clairement l'option n° 1, laquelle ne modifiait nullement son contrat de travail, ne peut imputer la rupture à la société DFI, laquelle s'analyse en un licenciement, lequel est causé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; que Daniel Z... est décédé le [...], en laissant comme légataire universel Mme A... qui a sollicité son agrément comme associée par lettre du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213760_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 30 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours contre ce refus consulaire, a décidé de recommander au ministre

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e21

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant avait décidé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102482_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le refus en litige, quoiqu'abrogé en cours d'instance, a produit des effets juridiques. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par une décision du 15 décembre 2022 dont il demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne lui a opposé un refus et a décidé de renouveler sa carte de résident mention " salarié ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859568

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2007 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408899_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que Mme B... bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er mars 2025, aucun refus n’a été décidé.

Source officielle