Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

; 3°/ que l'offre qui ne précise ni la qualification de l'emploi ni le niveau de rémunération du poste offert à titre de reclassement n'est pas suffisamment précise et concrète ; que, pour dire que

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour

Par décision du 23 juin 2010, le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement.

pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 5], proposition qu'elle a refusée le 2 avril 2013. 3.

temps de travail. 11.

en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4

; alors, enfin et en tout état de cause que le salarié protégé irrégulièrement licencié ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue

n'aurait pas occasionné un dépassement de la durée du travail autorisée, que le refus de M.

d'une modification du contrat de travail et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait

, disparaît lorsque le salarié refuse l'offre de reclassement faite par l'employeur ; qu'il en va de même lorsqu'il a clairement manifesté son refus de quitter le site de son emploi et que toutes les entreprises

; 3°/ que l'offre qui ne précise ni la qualification de l'emploi ni le niveau de rémunération du poste offert à titre de reclassement n'est pas suffisamment précise et concrète ; que, pour dire que

son contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, en introduisant une distinction entre, d'une part, I'acceptation par M.

, à l'achèvement d'un chantier l'offre faite par écrit d'être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans des conditions conventionnelles applicables à l'entreprise ; que, dès

à réaliser, précisant n'avoir par ailleurs tenu compte que des travaux engagés par le demandeur, à un niveau de finition identique aux existants ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser toute indemnisation

D... lui a opposé un refus qualifié de définitif à cette offre et l'a assigné le 20 juillet 2009 devant le tribunal de grande instance de Coutances en paiement de la somme de 650 000 € ; que cependant,

et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié