Considérant que si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation

que la réalisation de certains travaux qu'il énumère; que, dès l'instant que Marc Y... contestait la nécessité d'une autorisation préalable pour la réalisation de son court de tennis, la validité du refus

" ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS

date du 14 février 1990, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'agriculture, en date du 22 juillet 1987, ayant autorisé son licenciement pour motif économique ; Vu les autres

A LA DAME Y..., CULTIVATRICE, DEMEURANT A LINTHELLES MARNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN FERMAGE 50 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHES, SAINT-LOUP, ALLEMAND

CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Creil en date du 10 février 1984 lui refusant l'autorisation

Z... à l'encontre de l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de la Haute-Loire a refusé à l'association qu'elle présidait l'autorisation d'accepter le legs

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.

laquelle l'inspecteur du travail de Castres a refusé de l'autoriser à licencier seize salariés ; En ce qui concerne les conclusions relatives au refus de l'autorisation de licenciement des sieurs X...

l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) annule la décision susdite du 7 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus

AINSI QUE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 DECEMBRE 1979 AYANT REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CET ARRETE ; - ANNULE LESDITES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LES AUTRES

WILLY Z..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 15 FEVRIER 1982 LUI REFUSANT L'AUTORISATION

/L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général.

l'autorisation de prendre la nationalité française, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation