[F] a perçu, en septembre 2007, un salaire de 6 497,43 euros et, en octobre 2007, un salaire de 4 875,40 euros et le salaire de référence des deux derniers mois s'élève à 5 686,41 euros ; Qu'en statuant

de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au calcul de ces diverses

interprété au regard de la convention collective de janvier 2000, celui-ci étant postérieur et ne comportant pas la référence à la notion de salaire brut ; que la convention collective de 1952 ne comportant

temps plein définie comme étant le produit défini à l'article R. 241-5 majoré de 70 % et qu'en calculant le salaire de référence par rapport aux jours travaillés dans le mois par l'assistante maternelle

, doivent toujours être intégrées dans le salaire de référence servant de base de calcul de l'indemnité journalière, lorsque ce salaire de référence correspond à une période ouvrant droit à congés payés

cause juridique a été accomplie; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne faisant pas référence à une période

X... a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à ce que son montant soit évalué à partir d'un salaire de référence déterminé en fonction de la rémunération perçue au cours de ses douze derniers

X..., employé de la Régie des transports de la Côte d'Or a réclamé un rappel fondé sur la référence à l'indice de la fonction publique, référence abandonnée par un accord salarial du 15 mai 1990 ; Attendu

y a lieu en conséquence de réformer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, et d'exclure de l'assiette du calcul de ce salaire de référence le montant des primes « restriction

décembre 1987 que par celle applicable en octobre 1973, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre au coefficient et à la position hiérarchiques demandés ; qu'elle a ainsi, sans encourir les

son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur les deux premières branches du moyen unique

de référence correspondant à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé en France, le contrat précisant d'ailleurs que ce salaire de référence servait d'assiette au calcul des cotisations sociales versées

servant de référence au calcul des indemnités journalières est le salaire tel qu'il ressort des déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient

De ces constatations dont elle a fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, la cour d'appel a exactement déduit

X... pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire

ont saisi le 21 février 2014 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-19 du code du travail et 1165 du code civil ; 2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale