comme une reddition de comptes au sens de l'article 1993 du code civil, a violé ledit texte.

rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l'affectation et la distribution des bénéfices ; qu'il en déduit que

Les obligations de reddition des comptes et de convocation de l'assemblée générale sont donc à rechercher de 2012 à 2022.

des comptes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité d'objet s'entend de l'identité de question à résoudre ; que la contestation élevée par les consorts X... lors de la reddition des comptes

du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1967) d'avoir, avant de statuer au fond sur l'action en reddition

l'action en reddition de compte ou en responsabilité du mandataire a commencé à courir à compter de la fin du mandat et de la reddition de compte soit à compter du 28 février 2001 ; qu'en reportant la

Y..., en qualité de liquidateur (le liquidateur), a procédé à la reddition des comptes, laquelle a été contestée par Mme X... ; que M.

Y... pour la reddition des comptes ; que la demande de nullité de la cession étant recevable, il convient d'examiner si elle est bien fondée sur le fond (...) ; qu'au vu des éléments, c'est par de justes

compte à son client du montant exact de la rémunération reversée au laboratoire qui a exécuté les travaux et s'il conserve...une pièce justificative de cette reddition de compte" et que "dès lors, les

X... de la prescription de l'action en reddition de comptes et condamné celui-ci à payer au tuteur ad hoc de Mme Y... une somme de 61 337,91 francs avec intérêts au taux légal ; Attendu que, pour rejeter

AVAIT ETE RECONVENTIONNELLEMENT ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES, A RECU LA COOPERATIVE SCOLAIRE EN SON APPEL ET, Y FAISANT DROIT, A ESTIME QUE SEUL ETAIT COMPETENT EN LA MATIERE LE TRIBUNAL DE GRANDE

des comptes et demandait à ce titre non seulement la résiliation des contrats d'édition mais également l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à retenir que si l'obligation de reddition des

L’agent judiciaire de l’Etat soutient enfin qu’il y a identité de cause entre les deux instances, puisque le fondement des demandes repose sur la reddition de compte.

entre les parties et recueillir tous éléments sur la reddition des comptes des mandataires, sauf à recourir à expertise et notamment, -2- )›- dire et juger qu'il sera tenu compte de l'impense faite

des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale dont il n'est pas justifié de la réunion ; que l'obligation de procéder à une reddition des comptes

coût certifié du Film conforme à la définition contractuelle visée à l'annexe 2 du contrat et les redditions de comptes du mandataire international depuis la première année d'exploitation du film hors

[G] ou au jour de la reddition des comptes de ce dernier, tout en constatant que le dossier de Mme [X] n'avait été transmis à son successeur que le 1er février 2013, la cour d'appel a violé les articles

en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition