D F, représenté par Me Chalot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre

D F, représenté par Me Chalot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre

Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle,

a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'à défaut de recours exercé dans le délai

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours

exercé par la société Allianz à l'encontre de la société Surfaces et Structures, retenue dans la motivation de l'arrêt et ne mentionne pas plus le rejet du recours exercé par la société Allianz à l'encontre

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le recours exercé à l'encontre d'une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d'appel est régulièrement saisie de la

après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le recours

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ; Attendu que le recours exercé par une

débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, informé du recours

Les recours exercés n'ont en définitive pas prospéré.

titre provisoire et jusqu'à décision du juge du fond sur les dépens, le complément de rémunération non consigné à la charge de la société CIA, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, le recours

[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les

DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -Nature du recours exercé devant la commission - Plein contentieux - Conséquences (1).

FORME CONTRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DU RECOURS EXERCE

droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 27 février 1989 mentionne que cette voie de recours

son recours le 24 novembre suivant, la cour d'appel en a exactement déduit que, si le délai de trente jours pour exercer le recours ne lui était pas opposable, son action était néanmoins irrecevable,

Sur le rejet du recours exercé l'indu de RMI : 5.