l'indemnisation à une somme correspondant aux travaux de renforcement de la structure porteuse des planchers des mezzanines et de rejeter la demande formée au titre de leur démolition et de leur reconstruction

des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et la reconstruction des immeubles n'étaient pas préconisées par

rénover, à la TVA immobilière suppose qu'à la date de son acquisition, l'acquéreur ait l'intention d'y pratiquer des travaux d'une telle importance qu'ils doivent être assimilés à une véritable reconstruction

de l'architecture et des monuments historiques et des sites des Côtes d'Armor ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le préfet ait pris des observations écrites tendant à la reconstruction

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un

Il résulte de ces textes que le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux de construction et de reconstruction. 17.

en cas de non reconstruction, ou de reconstruction sur un autre emplacement ou dans un délai supérieur à deux ans, les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la valeur de la chose assurée au jour du sinistre dont il était expressément soutenu qu'elle était très inférieure à la valeur de reconstruction

immobilière Gestifonds (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété constituant un bâtiment à usage de serre situé dans la cour, a fait procéder à la démolition de cet édifice et à sa reconstruction

inéluctable ; qu'en interprétant la police comme nécessitant que l'effondrement se soit effectivement produit ou soit programmé dans un délai précis, ce qui peut imposer l'arrêt de tous travaux de reconstruction

les extensions de garantie accordées par l'article 13-2 correspondent à un remboursement de dépenses réellement engagées par l'assuré qui décide de reconstruire et ne seront versées qu'en cas de reconstruction

attaqué que la cause de la servitude de passage (l'existence d'ouvertures irrégulières au Nord de la maison Borel) a disparu en 1947 à la suite de la destruction par fait de guerre, puis de la reconstruction

situation particulière de l'immeuble", que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers soutenant les balcons » justifiant des travaux de démolition-reconstruction

A, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Generali faisait valoir que, s'agissant de l'indemnisation de la reconstruction

de l'hôtel ; que cependant son montant a été fixé sur la base d'une reconstruction à l'identique, donc d'un hôtel deux étoiles, en tenant simplement compte de contraintes techniques et administratives

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en reconstruction, alors : « 1°/ qu'en jugeant que « l'article UA 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement

, [K] et [H] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 462 922,22 euros, seulement, au titre de la remise en état du portique, alors « qu'il est soutenu qu'en décidant que les frais de reconstruction

y demeurer artificiellement attachée ; qu'en constatant que le fonds d'hôtel-restaurant n'avait pas été exploité pendant trois années ininterrompues du fait de la réalisation des travaux de reconstruction