le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture

couvertes ; que, le 30 octobre 1996, la banque et M.

Sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile,

" aux motifs, d'une part, que Jean-Luc X..., interpellé le 10 mars 1997, reconnaissait être en relation avec Bernard Y..., trafiquant de voitures, et auquel, courant 1994, il avait donné " une couverture

par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire insusceptible de caractériser la prévisibilité d'un tel

plein dont bénéficiait la salariée antérieurement à cette date en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes

couvert.

En ce qui concerne la critique de la méthode de reconstitution : 7.

les années 1996 et 1997 ; que néanmoins il existe des présomptions selon lesquelles Jean-Pierre Y... continuerait d'exercer une activité d'agent commercial ou de consultant à titre individuel ou sous couvert

couverts servis répartis en 2 476 tables, qu'ainsi, en moyenne, étaient servis 2,7 couverts par table, et que les tables annulées représentaient 3 092 couverts.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 7.

libertés et de la détention comporte des éléments d'actualisation inhérents à l'évolution du dossier puisqu'il y est évoqué le troisième montage vidéo en cours et l'organisation de deux futures reconstitutions

Dans ces conditions, la méthode de reconstitution des recettes appliquée par le vérificateur ne peut être regardée comme excessivement sommaire ou radicalement viciée.

En outre, un arrêté du 13 août 2009 du préfet de la région Aquitaine a fixé les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyages liés à la reconstitution des peuplements forestiers

de couverts, elle ne verse au dossier aucun élément permettant d'apprécier le nombre de couverts dont elle dispose, a fortiori alors qu'elle se prévaut d'un nombre de tables et de couverts en extérieur

X... a confié à Mme Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison à ossature bois ; que le lot n° 3 " charpente-couverture-bardage-menuiserie " a été confié

A LA BANQUE ETAIT DEVENUE PRATIQUEMENT INEXISTANTE ; QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE EN MAI DE REGULARISER SA SITUATION, OU EN LEVANT ET EN PAYANT LES TITRES, OU EN LIQUIDANT, OU EN REMETTANT UNE COUVERTURE

A B tend à l'annulation d'un jugement rendu dans le cadre d'un contentieux relatif à la reconstitution d'un solde de point d'un permis de conduire.