de dettes au profit de six de ses enfants, aucune reconnaissance de dette n'étant mentionnée en faveur de sa fille [Q] ; que celle-ci a assigné ses frères et soeurs (les consorts [L]) en ouverture

assurée par téléphone auprès de l'agence Manpower qui lui aurait confirmé le caractère professionnel de l'accident ; qu'en relevant que la Caisse affirmait s'être assurée par téléphone que l'agence reconnaissait

Elle a établi, le 23 juillet 2012, une reconnaissance de dette pour la somme de 80 000 euros au profit de l'avocate. 4.

Un jugement du 29 avril 2014 a annulé cette reconnaissance. 2.

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

(les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M.

D... au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (le CRRMP), lequel a émis un avis défavorable le 21 juin 2012 en indiquant qu'il ne pouvait établir une relation directe

qu'elle avait été mise en oeuvre plus de cinq ans après la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2°, L. 431-2 du code

de la faute intentionnelle de l'employeur, enfin, subsidiairement, de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ; Attendu que M.

constaté que la reconnaissance de dette litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne comportait pas la mention de la somme due en lettres, mais que Mme M... reconnaissait l'avoir signée, en a déduit

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des

de dettes de 1974 et 1975 ; que, d'autre part, dans leur mémoire ils admettent que toutes les reconnaissances de dettes figurant à la procédure ont été établies par Mme B...

Non déterminable à partir du texte fourni.

, que la cour d'appel après avoir constaté que le 21 octobre 1991, Y..., âgée de 92 ans, placée sous sauvegarde de justice, avait inscrit au bas d'un acte dactylographié intitulé "reconnaissance de dette

par écrit constitué par la reconnaissance de dette n'était corroboré par aucun élément probant établissant le montant de la dette, quand les versements effectués par M.