bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié le loyer, après l'avoir raturé

que, sur le procès-verbal en cause, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est le 23 juillet 1998, que le 8 de 1998 rédigé pour moitié à la machine et pour l'autre à la main n'étant pas raturé

de créances professionnelles, la cour d'appel n'a pas rempli la mission de contrôle qui lui était dévolue ; qu'ainsi, insuffisamment motivé par une affirmation abstraite sur le défaut matériel de rayure

jugements d'extinction de leurs effets ; qu'au surplus, l'article 13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 interdit formellement les "surcharges" et grattages" et n'autorise que l'annulation, par rature

.; qu'elle soutenait encore que cet avenant lui avait été retourné après rature par les médecins des noms des docteurs Barbet et Y...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-présentation d'enfant et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée

que dès 1972, les dirigeants, conscients des problèmes de trésorerie de l'entreprise, avaient apporté toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de la société et qu'ils avaient même été rassurés

de l'informer des garanties qu'il doit obtenir pour sécuriser l'opération que celui-ci projette ; qu'en s'en abstenant tout en transmettant des informations sur la situation d'un tiers de nature à rassurer

Jean-Gabriel X..., la comptabilité de son cabinet n'était ni régulière ni probante, comme il ressortait des investigations de l'administration fiscale, qui avait relevé de nombreuses irrégularités (ratures

que, dès lors, l'arrêt a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut déclarer valables sans autre examen, les corrections, ratures

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau d'adjudication établi le 14 juin 2007, soit le jour de la vente, indique clairement que l'acheteur est [G] [O] sous le numéro acheteur, après rature

COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES

mêmes matériels représentant un peu plus de trois cent mille francs a été établi entre la société Manulevages et la société Auxibail; qu'un procès-verbal de livraison a été signé et porte une date raturée

la Théotière (l'EARL), un bon de commande mentionnant un prix de 31 680 euros, dont un acompte de 3 640 euros payable à la commande, que l'EARL lui a retourné signé le 24 juillet 2015, après avoir raturé

dont l'activité consiste notamment à acheter de l'or à des particuliers, les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont constaté sur les registres de police des ratures

services de police, ayant conclu à la gravité des conséquences des faits dénoncés sur la personnalité fragile de l'intéressée, révèle qu'Angélique n'a pu parler de tout cela qu'un an après , une fois rassurée

cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une couture de couleur différente de celle de la semelle et disposée au fond d'une rainure ; surface latérale interne présentant un dessin en relief à rayures

d'une maison individuelle pour le compte de Serge X..., Christian A... a déposé à la mairie de Sainte-Maxime une demande de permis de construire ; que les services techniques constatant les nombreuses ratures