d'une dette in solidum, qui l'a payée en entier ou a payé plus que sa part, ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux, de sorte que, dans un rapport de contribution à la

Patin, rapporteur, MM. Defontaine, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

autres ; qu'en prétendant se fonder sur une clause de l'acte du 30 juin 1992 qui aurait seulement supposé, implicitement, la possibilité d'un recours récursoire contre les codébiteurs, la cour d'appel

de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité de la dette était de principe

condamnés in solidum au profit de la société Neximmo 68 soit répartie entre ces codébiteurs et la société AXA ; qu'en déclarant le recours les sociétés Eiffage construction Provence et Travaux du midi

Toutefois cette ordonnance de non-conciliation ne concerne que les rapports entre M.

été générées par un rapport obligatoire unique ; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté des parties, sans relever aucun élément caractérisant

Sur le rapport de M.

faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que le principe susvisé n'exclut pas la connexité entre une infraction volontaire et une infraction involontaire ; qu'en

receleurs des produits provenant d'un même vol ne peut être prononcée qu'en cas de connexité entre les différents recels, que l'arrêt attaqué n'établit nullement que les recels imputés à Z..., d'une part

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2000) d'avoir dit que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux à compter du jugement de divorce, alors

en redressement judiciaire constitue un moyen de défense simplement personnel qui peut être invoqué par les autres codébiteurs pour la part incombant au codébiteur libéré ; que la Cour, qui constatait

au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X... en faveur duquel la société du même nom avait cotisé, de sorte que l'ASSEDIC a remboursé entre les mains du représentant des créanciers, M.

ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécifiquement prévus, notamment en cas de conception unique,

, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à constater des liens entre différentes personnes mises en examen, elle devait aussi s'expliquer sur une éventuelle connexité entre