juges, au vu du rapport de l'expert, est insuffisante, le technicien n'ayant pas pris en compte dans son rapport les coûts de dépose partielle du parquet, du carrelage et des menuiseries ; Qu'en statuant

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

X... ne pouvait être tenu pour responsable de l'exécution de ce raccordement imposé par M.

de l'expert qui, bien loin de constater de nouveaux affaissements dans son rapport définitif, renvoie à la page 50 de son pré-rapport qui traite de ces affaissements qui n'ont donc rien de nouveau et

Sur le rapport de M.

condamnant cependant l'architecte à payer leur coût au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; 3°/ que l'expert judiciaire, en conclusion de son rapport, avait estimé

[Q] et Mme [S] à son encontre et à celle de Mme [U], veuve [Y] et de les condamner in solidum à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le rapport d'expertise judiciaire mentionne

L... lui avait promis la somme de 250 000 euros pour renflouer son cabinet, en plusieurs versements, alors qu'une somme de 120 000 euros y aurait suffit ; que l'opération dans son amplitude temporelle

du premier expert, désigné en référé, Mme Y... a assigné Mme Z..., et son assureur la MAIF, qui ont appelé en garantie diverses parties, dont le syndicat des copropriétaires; qu'un jugement, après avoir

la cession du cabinet opérée à titre onéreux est un choix de Marie-Madeleine Z... qui apparaît plus en rapport avec son âge qu'avec l'accident ; qu'il sera alloué en conséquence une somme de 9 000 euros

à l'Autorité de la concurrence de procéder à la récusation du rapporteur et à son remplacement par tout autre rapporteur et que soient écartés et/ou déclarés non avenus les notifications de grief et rapport

et ses modalités par forceps », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de leur rapport, a violé le principe susvisé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1993), que, par acte sous seing privé

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM.

Robert de X... a constitué avec son fils M.

de la société Alpha Presses, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêt commis par son mari, N...

prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, l'expert amiable avait, dans son rapport du 24 avril 2001