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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875163

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

la candidature du requérant n'aurait pas été comparée successivement à celles des autres candidats à chacun des deux concours pris séparément ; que la section compétente a pu légalement établir un rapport

Source officielle

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TJ

REFERES

6a10b218cdc6046d479c300f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c3d33109fd079b20ae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baeda9e15c5131fe0b2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe,  DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300663_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Article 5 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport uniquement s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205123_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Article 5 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport uniquement s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622868

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100046_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

égard, utilement se prévaloir du mandat du 19 mai 2016 donné par le président à Mme E en vue de " représenter l'association lors des opérations de contrôle et envoyer les pièces de procédure " qui se rapporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201691

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

QU'il sera fait droit au recours en révision, l'arrêt du 27 mars 2006 étant rapporté uniquement en ce qu'il a alloué à Monsieur X... une somme de 222.500 en réparation des pertes d'exploitation postérieures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301179

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb70d

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., E..., G..., X..., C..., Louis H..., Sablayrolles, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Source officielle
TJ

REFERES

68e7a4e7033cf481c39a2d17

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf4e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Monsieur [G] [J] produit également des factures de matériaux à son nom tel de l’enduit béton ciré, du carrelage (travertin), des menuiseries, les éléments de raccordement d’une cheminée ou d’un poele,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

668edbbd2980a82f59dc1ec2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A l’audience du 6 mars 2024, elle s’en est rapportée à son assignation déposée par RPVA le 26 janvier 2024 ajoutant la demande du rejet des prétentions adverses et que l’expertise soit au contradictoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201565_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sarl Armor Bois de 648,85 euros, 236,33 euros et 695,30 euros ni les deux factures établies par la Sarl Cassiopée Décor de 229,44 euros et 83,40 euros ne permettent de déterminer qu'elles se sont rapportées

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677eda5ab01eea4cf01a65a6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement

Source officielle
TJ

REFERES

6974c70ccdc6046d478cfc1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, les photographies versées aux débats et le rapport d’expertise amiable du 25 novembre 2024 démontrent la réalité des troubles évoquées; la végétation provenant de la propité de Monsieur [G

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c6d33109fd079b2120

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Adresse 6] [Localité 11] [Adresse 7], - Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans le rapport

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620138

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE CES EVALUATIONS ET AVAIT CRITIQUE, NOTAMMENT, L'ESTIMATION CONTENUE DANS LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE ROBINE, CONSULTE PAR LES COCONTRACTANTS

Source officielle