sa mention au registre du commerce et de sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé

POULETS " FERMIERS " OU DE " FERME ", TANDIS QU'EN REALITE ILS PROVENAIENT POUR LA PLUPART D'ELEVAGES INDUSTRIELS ; " ALORS QUE L'APPOSITION SUR LES POULETS DE LA MARQUE DEPOSEE CORRESPONDANT A LA RAISON

SA QUALITE DE DIRECTEUR DE FABRICATION, DANS DES EMBALLAGES REVETUS D'ETIQUETTES PORTANT L'INDICATION " BEURRE PASTEURISE GERARD ", DU BEURRE FABRIQUE DANS UNE AUTRE FROMAGERIE ; " ALORS QUE LA RAISON

document portait la raison sociale des deux sociétés et qu'elles avaient acheté en commun un élément du système informatique ; que l'arrêt a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part

venir en indiquant les patrimoines visés et les durées de portage ; 3) les projets de promoteurs immobiliers en cours et à venir en précisant les lots concernés, le nombre de logements prévus et la raison

1940 et 1944, ont affecté divers biens appartenant, à l'époque, à la "Société d'emboutissage et de construction mécanique, laquelle a modifié en 1947 sa raison sociale et est devenue la société à responsabilité

CONSEIL ASSISTANCE " OU LE MOT CONSEIL DANS LA RAISON SOCIALE ACCOLE A SOCIAL ET ASSISTANCE PEUT CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL JURIDIQUE, D'AUTRE PART, DANS L'ACTIVITE

en référé ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que les éléments publics – raison

attendu que l'arrêt constate que les contrats de vente litigieux ont été conclus entre, d'un côté, la société Promodata et de l'autre côté, un acheteur dont la raison sociale était CCI Concept computer

Latour reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir interdire au GFV d'utiliser comme nom commercial et comme raison sociale la dénomination "Château Latour" ou "Château

l'entreprise devra, conformément à la Ioi, remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture une Iiste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison

engagées en application de cet article du fait de la modification de la raison sociale de la société n'impliquant pas de nouvel agrément.

n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes

Demanderesse Et MG, [A]', (anciennement dénommée MG, [A], [Q]), société à responsabilité limitée au capital social de 1.500 €, dont le siège social est situé, [Adresse 3], immatriculée au registre du

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, comme l'a justement relevé le premier juge, l'examen du contrat du 15 décembre 1994 révèle qu'il a été souscrit sous la raison sociale "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION

règlements pécuniaires et que son nom apparaît sur les comptes rendus de chantier d'une SCI "Ermenegilde" en novembre et décembre 1990; qu'une réquisition auprès de France Télécom a révélé qu'en 1984, la raison

, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs

a fait connaître qu'il y avait lieu de modifier la raison sociale du demandeur au pourvoi ; que le 31 juillet, elle a fait régulariser un pourvoi rectificatif en son nom ; Mais attendu que la demande