invoqué par l'employeur pour justifier la modification d'un élément substantiel du contrat doit être établie ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté dans ses conclusions d'appel la réalité de la réorganisation

administratives individuelles défavorables qui les concernent" ; Considérant que, pour motiver sa décision, le maire de Sainte-Marie de la Réunion s'est borné à indiquer que "dans le cadre de la réorganisation

pour obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, l'arrêt retient que, si depuis la réorganisation

le contrat de travail de la salariée, des difficultés économiques alléguées et de la réorganisation des services annoncée, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la lettre de licenciement adressée

AVAIT ETE LICENCIE EU EGARD A LA REORGANISATION DES SERVICES ET A LA COMPRESSION DU PERSONNEL, QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX AVAIT BIEN POUR CAUSE AVOUEE UNE REORGANISATION DES SERVICES ; QU'AINSI,

promue responsable administrative et occupait, depuis le 2 février 2000 le poste d'assistante aux ressources humaines ; que son employeur lui a proposé le 10 janvier 2001, dans le cadre d'une réorganisation

qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seuls deux salariés de la société ont refusé la modification de leur contrat de travail qui leur était proposée à la suite de la réorganisation

A..., qu’avant que la réorganisation des services menée en 2022 n’intervienne, celui-ci exerçait les fonctions d’agent au sein d’une unité territoriale.

indisponible depuis plus de 45 jours, dont le remplacement s'avère nécessaire; qu'ainsi la circonstance que l'employeur seul juge de l'organisation de l'entreprise, ait jugé utile de procéder à la réorganisation

Elle soutient que : * En ce qui concerne la requête dans son ensemble : - sa requête n'est pas tardive ; * En ce qui concerne la décision portant réorganisation des services : - la décision attaquée

LUI AVAIT FAIT PART DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMPORTANT CREATION DE TROIS POSTES DE DIRECTEURS, ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL ET AJOUTAIT

autoroutes Paris Rhin-Rhône ; qu'estimant que la qualification de receveuse chef échelle 7 devait lui être reconnue et se comparant à d'autres salariés occupant le même emploi qu'elle mais qui, avant la réorganisation

décembre 1989) a estimé que l'élaboration de ce plan de réforme, comme le débat dont il avait fait l'objet devant les instances représentatives du personnel, s'inscrivaient dans le processus de réorganisation

elle appartient ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 14 novembre 2005 que la modification du contrat de travail refusée par la salariée était motivée d'une part, par une réorganisation

d'appel a violé par fausse application l'article L. 432-1 du Code du travail ; 2°) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jean-René X... faisait valoir que la réorganisation

D'UNE MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, D'AVOIR PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EN REFUSANT DE CONSULTER CE COMITE AU SUJET DE MESURES DECIDEES PAR EUX ET TENDANT A LA REORGANISATION

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à une réorganisation des services techniques afin de pallier aux défauts et anomalies constatés dans l'exercice, par M.

X... a, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail, été licencié le 31 décembre 2004 pour réorganisation du service commercial afin de sauvegarder la pérennité de l'entreprise

comité d'établissement du groupe Saint-Denis, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation

D C empêche toute réorganisation du service de gardiennage du groupe scolaire Jules Michelet et toute nouvelle affectation d'un agent sur le site ; - M.