salaire égal" impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils fournissent un travail de valeur égale ; que le fait que des travailleurs soient classés

salaire égal" impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils fournissent un travail de valeur égale ; que le fait que des travailleurs soient classés

le calcul de l'impôt sur le revenu, doit être soumise à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'activité exercée par un

à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant

[D] au régime général de la sécurité sociale des salariés est justifiée », sans appeler en la cause les organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, la cour d'appel n'a pas légalement

général de collaborateurs d'un conseil juridique déjà affiliés comme travailleurs indépendants aux organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse correspondants ne pouvait être tranchés qu'en

des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Le II de cet article attribue treize sièges aux représentants des employeurs, dont dix pour les représentants des employeurs non travailleurs indépendants (1°) et trois pour les représentants des travailleurs

au registre du commerce, à sa déclaration comme redevable de la T.V.A. et à son affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, d'autre part, qu'aucun des éléments ne donnait

Yves Y..., professeurs de sports de combat, ont fait l'objet, le 21 mars 1979, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale en raison de leur activité à la Maison des jeunes et

à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant

à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant

indépendants, ce qui faisait apparaître un conflit d'affiliation ; qu'il s'ensuit que faute d'avoir mis en cause les intéressés et les caisses d'assurance maladie de travailleurs indépendants concernées

conserve son affiliation au régime des indépendants pour le reste de ses activités ; qu'en l'espèce, l'IFAP a fait valoir que la décision de la CAFAT d'affiliation des formateurs occasionnels au régime

ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR LES EMPLOYEURS

Or, la société rappelle que le seul défaut d'immatriculation et d'affiliation au régime des travailleurs indépendants ne permet pas de déduire le statut de salarié, dès lors qu'un lien de subordination

détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale, pour le remboursement des cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'aide sociale aux adultes handicapés non affiliés à un autre régime

exonératoire au motif que « le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même