; et alors, encore, que la circonstance que l'accord du 22 mai 1979, concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le règlement des salaires

"une réduction du temps de travail ramenant la durée hebdomadaire de 39 heures à 33 heures (durée effective) pour tous les salariés à temps plein de l'entreprise, soit une réduction du temps de travail

sur la période du 13 mai au 31 décembre 1996, l'URSSAF a constaté que les trois associés de la société, titulaires d'un contrat de travail, avaient accepté en raison des difficultés économiques une réduction

salaires au titre des minima conventionnels ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées une certaine somme à titre de complément de salaire, les jugements, après avoir relevé

X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi

de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la

X..., engagé le 17 mai 1995 en qualité de commis au service mini-bar par la société des hôtels Concorde, a été titulaire de mandats représentatifs dans l'entreprise à partir de l'année 1996 ; qu'il a saisi

, et qu'aucune discussion n'a eu lieu au sujet des rappels de salaire et accessoires de salaires dus à la salariée en application de l'accord 35 heures ci-après exposé ; En conséquence, en dépit d'une

, lors de la deuxième réduction, passage des 38 heures hebdomadaires aux 35 heures, le salaire de base a été modifié à la baisse.

intégré dans la base de calcul du salaire horaire pour la détermination de la majoration de salaire pour heures supplémentaires, et en être exclu pour la vérification du respect des minima conventionnels

s'accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées ou du SMIC si les minima conventionnels lui sont inférieurs, par la mise en oeuvre d'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE : ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE

, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA GARANTIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CE CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE

minimum garanti (Mini-Uic) applicable dans les industries chimiques, et prévu, avec une compensation partielle de salaires, une réduction progressive de l'horaire hebdomadaire de travail de 48 à 40 heures

D'UNE MESURE DE REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT NI UNE PRIME, NI UN AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTEGRE DANS LE SALAIRE ET QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PERCEVANT

Le 5 juin 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels.

que, si les salariés qui ne bénéficient pas d'une rémunération supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait

ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de