Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 620 résultats pour « réduction des cotisations sur les bas salaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 620 résultats pour « réduction des cotisations sur les bas salaires »
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Article 3
Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Article R6527-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
brutes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées par l'employeur ; 3° Pour les périodes et durées de services mentionnées au 3° de l'article R. 6527-30, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période
Article 3
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs
Article 14
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement
Article L242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de
Article D7121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il
Article L5123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Article D6527-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, d'une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.
Article 2
à l'expiration de la période à laquelle correspond la cotisation acquittée et, au plus tard, dans le délai de deux ans suivant l'expiration de ladite période.
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant : 1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture
Article D761-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article D6527-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.
Article 158
-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et
Article D731-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant des cotisations due au titre du présent article ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum
Article 12
La couverture des charges instituées par le présent décret est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l'ensemble des salaires et gains perdus par les bénéficiaires de ses dispositions, dans la limite d'un plafond, fixé, le cas échéant,
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
ou de la Moselle dont relève l'assuré, sur la base du salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de l'indemnité journalière calculé en application de la dernière décision de la caisse
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au
Article D242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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